L’avantage fiscal à alourdir leur dette va être égalisé pour les sociétés

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Le projet de loi de Finances 2013 est une menace envers le patronat. Le patronat avait vivement protesté contre ce projet, présenté par le camp socialiste comme un dispositif de définanciarisation de l’économie ». Il n’est plus question d’une suppression pure et simple ni d’un plafonnement à l’allemande en fonction des bénéfices afin de ne pas punir les sociétés qui sont endettées.
Définanciariser l’économe, c’est aussi pousser les entreprises à investir sur leurs fonds propres. La niche fiscale en question offrait aux entreprises la possibilité de déduire de leurs impôts les intérêts des emprunts contractés. Cet avantage fait à la fois office d’aide à l’investissement (véhicules, machines, informatique…), mais sert aussi aux grands groupes à s’endetter pour boursicoter, notamment à racheter des titres de participation. C’est spécifiquement cette dernière pratique qui était ciblée par la réforme. Sa suppression devait donc rapporter 4 milliards d’euros. L’ampleur du coup de rabot n’est pas encore connue.

Reformer la charge fiscale

La réforme donne un équilibre à la charge fiscale entre les PME et les grandes entreprises. Un autre gain de la reforme sera de favoriser les sociétés à utiliser leurs propres fonds au lieu de faire appel aux emprunts bancaires. Les mesures d’emprunts se sont largement développées depuis ces derniers temps. La déductibilité des intérêts diminue l’indépendance des entreprises au secteur bancaire, mais augmente leurs faiblesses dans le domaine financier. Ainsi, l’État prévoit d’aplanir la « niche Copé ». Le gouvernement envisage par ailleurs, de raboter la « niche Copé », qui permet d’exonérer à 90 % les plus-values sur les cessions de titre de participation. Le taux d’exonération pourrait être réduit. Ou bien la durée de détention requise de deux ans sera rallongée. Désormais, cette mesure ne serait retenue que si le bouclage du budget l’impose. Aujourd’hui totalement déductibles de l’impôt sur les sociétés, les intérêts d’emprunt contractés par les entreprises ne le seront plus que partiellement à partir de la fin d’année. Le projet sera toutefois moins douloureux que les entreprises pouvaient le craindre initialement. PME comme grands groupes s’endettent de plus en plus, mais pas à armes égales. Cette niche fiscale crée un nouveau déséquilibre entre les PME, défavorisées, et les grands groupes, qui peuvent emprunter davantage et donc bénéficier d’une importante déduction d’impôt.
Bercy a choisi de déduire les intérêts d’emprunt partiellement de 80 %. Tous les emprunts sont touchés sans exception. Les entreprises qui s’endettent et celles qui rachètent les titres de participation sont également touchées. La réforme n’est applicable que graduellement. Une franchise sera prévue pour les PME, pour participer à la réduction de ce déséquilibre et pour les protégés.

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